Conditions générales de vente – Indice F – Septembre 2019
1 – CLAUSE GÉNÉRALE
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente») de DIATEX sont applicables aux ventes de produits (les « Produits ») réalisées avec les acheteurs professionnels (le(s) «Client(s)»). Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes clauses ou stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d’achat, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par DIATEX.
2 – OFFRES – ACCEPTATION DES COMMANDES -CONFIRMATION
Les offres de DIATEX sont valables pendant TROIS (3) mois, sauf indication expresse d’une durée différente sur l’offre concernée. A défaut de commande par le Client dans ce délai, DIATEX, se réserve le droit de la modifier. Les bons de commandes transmis par le Client à DIATEX sont enregistrés suivant une confirmation écrite de DIATEX sous forme d’accusé de réception. Le contrat est constitué par la confirmation de commande et les Conditions Générales de Vente.
3 – RESERVE DE PROPRIETE
D’un commun accord entre DIATEX et le Client, la propriété des Produits ne sera transférée au Client que lors du complet paiement du prix correspondant en principal et accessoires. A défaut de paiement d’une simple fraction du prix à échéance, DIATEX pourra reprendre les Produits livrés et résilier la vente.
4 – LIVRAISONS – TRANSPORTS – DOMICILIATION – ASSURANCES
Les délais de livraisons sont donnés de bonne foi à titre indicatif en raison des conditions d’approvisionnement en matières premières, de production et de transport. Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, même lorsqu’ils sont vendus FRANCO. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution. En cas de retard de livraison, d’avaries ou de perte de colis, il appartient au Client d’exercer ses recours contre le ou les transporteurs. Les réclamations du Client à l’occasion d’une livraison, ne sont susceptibles d’être prises en considération que si elles sont formulées par écrit, et par lettre recommandée, dans les 48 heures de la date de réception. Notre taux de service (OTD) est évalué à partir de la date de mise à disposition des Produits chez DIATEX. Tout retard dû au transporteur ou au décalage de date de récupération des Produits par le Client ne pourra faire l’objet d’une réclamation.
Après livraison, les Produits reconnus conformes à l’accusé de réception ne sont ni repris, ni modifiés. Sauf stipulation contraire, les Produits sont livrés à l’adresse précisée sur la confirmation de commande.
5 – PRIX
Les prix s’entendent en Euros, hors taxes selon les tarifs en vigueur au jour de l’offre, valables pendant sa période de validité. Les prix s’entendent départ usine, hors droits et taxes de toutes sortes et frais de transport et emballage.
TVA (Taxe Valeur Ajoutée)
* Livraisons intra-communautaires
L’article 262 ter du Code Général des Impôts exonère de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens, expédiés par un transporteur au sein de l’U.E si le Client peut justifier d’un numéro de TVA intracommunautaire.
La facture du transport justifiera la livraison dans un pays de l’U.E., pour le cas où nous nous chargeons du transport.
Dans le cas d’un enlèvement par le Client, une lettre de voiture sera exigée.
* Exportations :
L’article 262.I du Code Général des Impôts exonère de la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens, expédiés par un transporteur, en dehors de l’U.E., ainsi que les prestations de services directement liées à l’exportation. En effet, l’exonération de ces exportations est subordonnée à la justification de la réalité de la livraison hors de France.
Ainsi et conformément aux dispositions de l’article 74 de l’annexe III au Code Général des Impôts, la preuve matérielle de l’exportation résulte de la production d’un exemplaire de la Déclaration d’exportation, visée par le service des Douanes, à savoir l’exemplaire n° 3 du Document Administratif Unique.
* Livraisons FRANCE :
Une livraison FRANCE sera possible en hors taxes sur présentation, AVEC LA COMMANDE, d’une dispense de visa TVA/Achat en franchise dûment remplie et signée par la Direction des Services Fiscaux.
6 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Les Produits sont pris et payables au siège social de DIATEX suivant le délai prévu dans l’offre et l’accusé de réception de la commande, sans escompte, les traites n’étant pas une dérogation au lieu de paiement et ne constituent qu’une facilité de paiement. DIATEX se réserve le droit d’exiger le paiement comptant ou anticipé avant de faire une expédition si les circonstances le justifient. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement des factures à l’échéance convenue.
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances, même non échues. Dès la date d’échéance, les intérêts moratoires courent d’office et sans mise en demeure au taux conventionnel de trois fois le taux d’intérêt légal par mois. En outre, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse, seront majorées d’une indemnité fixe de 20 % de leur montant, à titre de clause pénale.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera facturée au Client pour couvrir les frais de recouvrement de DIATEX. Dans le cas où les frais de recouvrement réellement engagés par DIATEX se révéleraient supérieurs à 40 euros, DIATEX se réserve le droit de demander un complément d’indemnité au Client, sur présentation d’un justificatif.
7 – CONFORMITE DES PRODUITS – GARANTIE
INFORMATIONS IMPORTANTES :
Les informations techniques sur les Produits sont disponibles auprès de votre interlocuteur DIATEX habituel.
Certains liquides identifiés Secur.Trans/ADR… sont soumis à Fiche de Données Sécurité, disponibles sur notre site www.diatex.com ou auprès de votre interlocuteur DIATEX habituel. En cas de consignation des Produits chez le Client, celui-ci s’engage à préserver les Produits de toute détérioration et à les conserver selon les conditions précisées dans les fiches techniques DIATEX. DIATEX n’accepte aucun retour de Produits sans son accord préalable. Tout retour de Produit(s), autorisé par DIATEX pour cause de non-conformité, devra faire référence à un numéro de Fiche Anomalie DIATEX. Tout retour de Produit(s) effectué dans des conditions ne permettant pas la bonne préservation des Produits et sans emballage d’origine pourra être refusé par DIATEX. Les tirelles et échantillons de fabrication sont conservés pour un maximum de 5 ans.
TOLÉRANCES :
• des Produits fabriqués par DIATEX : figurent sur les fiches techniques et sur le site internet de DIATEX.
• des Produits de négoce et matières premières : les tolérances du fabricant sont applicables et sont également disponibles sur le site internet de DIATEX.
GARANTIE : Les Produits sont garantis pendant UN (1) an à compter de la date d’expédition contre tout défaut de matériau ou de fabrication, les chocs exceptés, ainsi que pour leur conformité aux spécifications éventuelles acceptées par DIATEX. La garantie consiste pour les Produits reconnus défectueux par le Laboratoire de DIATEX et selon son choix : (i) en l’échange pur et simple des Produits, (ii) à leur remise en état, (iii) à l’émission d’un avoir, ou (iv) au remboursement du Client. Pour l’application des (i) et (ii), les frais de transport ne sont pas pris en charge par DIATEX. Pour l’application des (iii) et (iv), les avoirs et remboursement sont jusqu’à concurrence du prix d’achat du/des Produit(s) concerné(s) et dans la limite de celui-ci. L’échange des Produits ou éventuellement leur remise en état au titre de la garantie, ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de ceux-ci. En aucun cas DIATEX ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une négligence, d’une mauvaise adaptation du Produit ou de son utilisation ou conservation défectueuse. DIATEX recommande au Client, avant de mettre le Produit en oeuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé, en procédant au besoin à des essais préliminaires, ce qui serait de nature à le prémunir à l’encontre des responsabilités et des risques qui lui incombent. Pour les Produits incorporés, la garantie est subordonnée à la preuve par le Client que le défaut trouve son origine dans un/des Produit(s) DIATEX, notamment par des mesures de traçabilité.
8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – PROTECTION DES DONNEES
DIATEX est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits et documents associés tels que notamment, plans, dessins ou notices, ce que le Client accepte et s’engage à respecter. Le contrat ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle de DIATEX.
Le Client est informé que la réponse aux questions posées par DIATEX lors de sa commande (en ce compris les données à caractère personnel des personnes physiques travaillant pour le compte du Client) est nécessaire à l’exécution du Contrat et que DIATEX traite pour les besoins de l’exécution de la commande du Client. DIATEX peut également être amenée à traiter les données du Client pour lui proposer des produits en lien avec ses besoins. DIATEX s’engage à prendre les mesures appropriées pour assurer, au regard du risque encouru, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données y compris en cas de transmission à des tiers aux fins d’exécution du Contrat localisés au sein ou hors Union Européenne (notamment experts comptables) dans le respect de la réglementation applicable ; elles sont conservées durant toute la durée du Contrat et pendant la durée d’exercice des droits de recours. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données, de limitation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem qui peuvent être exercés en adressant sa demande au siège social de DIATEX. Le Client peut également adresser ses réclamations à la CNIL.
9 – REGLEMENT DES DIFFERENTS
Le Contrat est soumis à la loi française. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable.
A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS SUIVANT SA SURVENANCE, TOUT DIFFEREND ENTRE DIATEX ET LE CLIENT A L’OCCASION DU CONTRAT, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LYON